Amendement n° COM-83 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
I. – Alinéa 60, seconde phrase
Supprimer cette phrase
II. – Après l’alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements ou organismes privés ne peuvent pas prendre le titre d’université ou délivrer les diplômes nationaux de l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l’association.
Objet
Rédactionnel (la seconde phrase de l’alinéa 60 ne doit pas être considérée en lien direct avec sa première phrase).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.