Amendement n° COM-81 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Alinéa 52
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration et du conseil académique. Il est consulté par le conseil d’administration préalablement à la définition du projet partagé prévu à l’article L. 718-2, à la signature du contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 718-4 et à l’adoption du budget de la communauté d’universités et établissements.
Objet
Cet amendement vise à préciser les compétences du conseil des membres de la communauté d’universités et établissements. Cet organe doit, en effet, permettre de préparer les décisions fondamentales pour l’avenir de la communauté prises par le conseil d’administration : la définition du projet partagé, le contenu du contrat pluriannuel avec l’État et l’adoption du budget.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.