Amendement n° COM-147 Sénat

Les deux dernières phrases de l’alinéa 6 de l’article 38  sont ainsi rédigées : « A cette fin les regroupements mentionnés au 2° de l’article L.718-3 mettent en œuvre les compétences transférées par leurs membres. Les établissements d’enseignement supérieur relevant d’autres autorités de tutelle peuvent participer à cette coordination et ces regroupements. »

Cette modification est nécessaire, compte tenu de l’amendement gouvernemental qui substitue la notion d’association à celle de rattachement et donne au mot association un sens juridique  précis et différent de celui qui figure dans l’alinéa 6 de cet article. L’amendement permet de lever l’ambiguïté et de préciser que les établissements relevant d’autres tutelles peuvent participer à la coordination et aux regroupements.