Amendement n° COM-67 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
proposé par le conseil académique. Chaque année, le président présente au conseil d’administration un rapport d’exécution de ce schéma, assorti d’indicateurs de résultats et de suivi.
Objet
Cet amendement pose le principe selon lequel le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap est proposé par le conseil académique en formation plénière (et non pas par sa seule commission de la formation). Le conseil d’administration ne doit pas se saisir de la question de la politique du handicap conduite par l’établissement que périodiquement. Il doit pouvoir l’examiner tous les ans, au travers de la présentation par le président d’un rapport d’exécution du schéma directeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.