Amendement n° COM-55 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’accréditation est accordée par niveau et par grand domaine de formation.
Objet
Cet amendement reprend une des principales propositions du rapport de M. Jean-Yves Le Déaut sur la traduction législative des Assises de l’enseignement supérieur et de la recherche, en précisant que l’accréditation est accordée par niveau et par grand domaine de formation. En effet, les diplômes nationaux ayant vocation à être regroupés par grands domaines de formation au sein du cadre national des formations, il convient de rappeler que l’accréditation permettra aux établissements d’enseignement supérieur d’exercer leur autonomie pédagogique pour un niveau et un grand domaine de formation. Ce fonctionnement coïncide avec les évaluations effectuées par l’AERES par niveau et par domaine de formation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.