Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase de l’article L. 612-11 du code de l’éducation, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , administration publique ou association ou de tout autre organisme d’accueil » et après le mot : « montant », sont insérés les mots : « , qui progresse selon le niveau d’études du stagiaire ».
Objet
Cet amendement introduit un principe de progressivité de la gratification du stage en fonction du niveau d’étude du stagiaire. En valorisant le niveau de qualification et de diplôme poursuivi par l’étudiant, y compris dans le cadre de son stage, cette disposition permet d’encourager les jeunes à poursuivre des études au plus haut niveau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.