Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Après l’article 47 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
« Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard le 30 juin 2014, un rapport évaluant les conditions d’alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d’art sur celui des enseignants des écoles nationales d’art et comprenant une analyse de la mise en œuvre de leurs activités de recherche. »
Objet
Les enseignants des écoles nationales d’art ont bénéficie d’une revalorisation de leur statut en 2002, contrairement aux enseignants des écoles territoriales d’art, qui relèvent toujours de la fonction publique territoriale, et ne peuvent bénéficier des modalités prévues pour les enseignants chercheurs (congés de recherche, etc.)
Ce dossier, en discussion depuis plusieurs années, semble être bloquée sans que cela ne soit réellement justifié. Cela pèse sur les EPCC d’enseignement supérieur aujourd’hui contraints de prévoir des modalités particulières d’organisation pour maintenir les activités de recherche indispensables.
Relevant de plusieurs ministères, cette question doit être tranchée rapidement par le Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.