Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Après l’article 23 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les présidents et directeurs d’établissements publics d’enseignement supérieur doivent rendre publique sur leur site internet la liste des diplômes universitaires proposés par leur établissement et des enseignants intervenant dans ces formations. »
Objet
Plusieurs rapport sénatoriaux (médecine esthétique, dérives sectaires dans le domaine de la santé) ont mis en évidence le risque de dérives au sein des enseignements propres aux diplômes universitaires (DU) que les universités mettent en place sans aucune contrôle possible du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Ce dernier n’a même pas les outils pour les recenser, ce qui pourrait pourtant faciliter des contrôles de l’inspection générale en cas de signalements.
Le présent amendement vise à garantir la publicité de ces formations, l’Internet facilitant le travail des cyberpatrouilles de la gendarmerie nationale et du service de renseignement de la police nationale qui effectuent une veille permanente sur la toile à partir de mots clés pour lutter contre les risques de dérives sectaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.