Amendement n° COM-135 Sénat
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Dispositif
Après l’alinéa 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4°bis D’évaluer le devenir des diplômés des établissements d’enseignement supérieur ; ».
Objet
Le projet de loi définit les missions du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Il s’agit d’ajouter à ses missions, l’évaluation de l’insertion professionnelle des diplômés. Conformément au 3° de l’article L. 123-3 du code l’éducation qui dispose que l’orientation et l’insertion professionnelle constituent l’une des missions du service public de l’enseignement supérieur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.