Amendement n° COM-134 Sénat

Insérer l’article suivant :

Il est ajouté un alinéa dans l’article 713-9 du code l’éducation après l’alinéa 3. Ce nouvel alinéa est ainsi rédigé :

« Le dialogue de gestion établi à l’article L713-1 fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’institut ou l’école et l’université, et intégré au contrat de l’établissement. »

Grâce à leur répartition territoriale, les Instituts universitaires de technologie (IUT) et les écoles d’ingénieurs internes sont un atout pour la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur (50% des étudiants en IUT sont boursiers, 40% dans les écoles d’ingénieurs internes) et un moteur pour le développement économique et la compétitivité des entreprises françaises.

Plusieurs textes règlementaires explicitent les modalités de l’autonomie de gestion dans le cadre de la loi LRU. Toutefois les circulaires n°2009-1008 du 20 mars 2009 et n°2010-0714 du 19 octobre 2010 ne sont pas toujours appliquées sur le terrain. Ainsi, plus des deux tiers des IUT ne bénéficient pas d’un Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM) qui garantit la capacité des IUT à réaliser leur mission sur tout le territoire avec une égale qualité. Le présent article additionnel a pour objet de garantir la performance et la cohérence du réseau des IUT et par conséquence la qualité des diplômes délivrés.