Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Dispositif
Alinéa 2
Après "par dérogation à l’article L. 54 du code électoral" et avant "voter par correspondance électronique", insérer :
"voter par correspondance sous pli fermé ou"
Objet
Cet amendement vise à éviter la suppression du vote par correspondance postale, qui constituerait un véritable recul démocratique puisque utilisé par une très grande proportion des électeurs lors de tous les récents scrutins à l'AFE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.