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Amendement n° 102 Sénat

LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

Adopté Commission des lois Article 29 Déposé le 18/03/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Remplacer les mots :

leurs fonctions

par les mots :

leur mandat

Objet

Amendement de conséquence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).