Amendement n° 41 rect. Sénat

LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

Rejeté M. Christophe-André Frassa Annexe n° 2 Déposé le 18/03/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Circonscription AFE	nombre de conseillers à l'AFE
- Canada	5
- États-Unis d'Amérique	8
- Bolivie, Paraguay, Guatemala, Salvador, Honduras, Équateur, Haïti, Uruguay, Pérou, Suriname, Guyana, République Dominicaine, Costa Rica, Panamá, Nicaragua, Cuba, Jamaïque, Colombie, Venezuela, Ste-Lucie, Trinité et Tobago, Brésil, Chili, Argentine, Mexique	7
- Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie, Danemark, Norvège, Islande, Royaume-Uni, Suède, Irlande	9
- Belgique, Luxembourg, Pays-Bas	9
- Andorre, Portugal, Espagne	7
- Suisse	9
- Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie	7
- Croatie, Serbie, Bulgarie, Bosnie, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro, Hongrie, République Tchèque, Roumanie, Moldavie	1
- Ukraine, Pologne, Russie, Biélorussie	1
- Arménie, Géorgie, Azerbaïdjan, Chypre, Turquie, Monaco, Grèce, Italie, Malte	4
- Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Égypte	7
- Niger, Mauritanie, Guinée, Burkina Faso, Bénin, Togo, Ghana, Mali, Côte d'Ivoire, Sénégal, Guinée Bissau, Cap-Vert	4
- Tchad, Ethiopie, Soudan, République Centrafricaine, Nigéria, Comores, Angola, République Démocratique du Congo, Kenya, Ouganda, Rwanda, Mozambique, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe, Djibouti, Érythrée, Congo, Guinée équatoriale, Cameroun, Afrique du Sud, Namibie, Botswana, Maurice, Seychelles, Gabon, Madagascar	6
- Iran, Irak, Pakistan, Afghanistan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kirghizistan, Jordanie, Arabie, Saoudite, Yémen, Koweït, Qatar, Bahreïn, Émirats Arabes Unis, Oman, Liban, Syrie	4
- Israël et Territoires palestiniens	5
- Laos, Vanuatu, Philippines, Malaisie, Brunei, Inde, Bangladesh, Népal, Sri Lanka, Maldives, Nouvelle-Zélande, Corée du Sud, Taiwan, Indonésie, Chine, Cambodge, Mongolie, Corée du Nord, Vietnam, Japon, Singapour, Thaïlande, Birmanie, Australie, Fidji, Papouasie Nouvelle Guinée	9

Objet

Cet amendement répartit entre les circonscriptions le nombre des sièges conformément aux règles imposées par le Conseil constitutionnel, en évitant toute circonscription à deux sièges. Le chiffre de référence est de 1 611 054 français inscrits au registre. Ce qui, divisé par 102, donne un chiffre moyen de 15 794. Le Conseil constitutionnel, acceptant une variation d’environ plus ou moins 20 % pour tenir compte des situations locales, la fourchette se situe entre environ 12 500 et environ 19 000.

Les chiffres proposés dans cet amendement donnent les résultats suivants :

Par nombre moyen d’électeur par élu.

Canada	15729
Etats-Unis d’Amérique	15646
Amérique latine	13917
Europe du Nord	17320
Benelux	18563
Péninsule ibérique	16295
Suisse	17651
Europe germanophone	17246
Europe centrale et orientale A	12733
Europe centrale et orientale B	13038
Europe du sud et du Caucase	18967
Afrique du Nord	14911
Afrique occidentale	13675
Afrique centrale et orientale	13579
Moyen-Orient et Asie centrale	13775
Israël et territoires palestiniens	15174
Asie-Océanie	13243

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).