Amendement n° 90 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
étrangères
insérer les mots :
, sauf recours au Conseil d'État formé dans le délai d'un mois à compter de la notification,
Objet
Dans sa rédaction initiale, le projet de loi ne prévoyait pas de recours contre la démission d'office prononcée par le ministre contre un conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger qui perdrait son mandat de conseiller consulaire. Cette faculté était cependant prévue pour les conseillers consulaires et, par ricochet, pour les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger en cas d'inéligibilité.
Par souci d'harmonisation, cet amendement ouvre le même recours pour la première hypothèse précitée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).