Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Dispositif
Amendement n°45, alinéa 3
Remplacer la référence :
et 3°
par les références :
, 3° et 6°
et après le mot :
article
insérer les mots :
ou sur le droit de la famille
Objet
Sous-amendement de précision.
Comme le prévoit le texte de la commission mais pas l'amendement n° 45 du Gouvernement, les engagements internationaux intervenant dans le domaine fiscal doivent faire l'objet d'une information de l'AFE.
De plus, les engagements intervenant dans le domaine du droit de la famille doivent aussi faire l'objet d'une telle information, car ils peuvent avoir un impact direct important sur les Français résidant à l'étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).