Amendement n° 5 rect. Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Dispositif
Avant l’article 20 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première réunion de l’Assemblée des Français de l’étranger après un renouvellement général se tient dans les trois mois qui suivent la date du scrutin.
Objet
Il s’agit de préciser dans la loi la date de la réunion constitutive de l’Assemblée des Français de l’étranger, conformément à ce qui est prévu pour les autres conseils ou assemblées élues au suffrage universel direct. Cette disposition est une garantie de l’exercice de la démocratie.
Ce délai tient compte des réunions constitutives des conseils consulaires dont font partie les conseillers à l’assemblée des Français de l’étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).