Amendement n° 72 rect. Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Dispositif
Après l’article 20 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les députés élus par les Français établis hors de France et les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont membres de l’Assemblée des Français de l’étranger, sans voix délibérative.
Objet
Cet amendement introduit dans la loi une disposition réclamée par l’AFE, dans son avis voté à l’unanimité en septembre de 2012 : la « participation des membres de droit de l’AFE à ses travaux sans voix délibérative ».
La nouvelle AFE étant appelée à comprendre beaucoup moins d’élus que l’AFE actuelle, il est d’autant plus utile que les parlementaires puissent être étroitement associée à ces travaux.
Cet amendement permettrait une meilleure articulation et une meilleure cohérence entre les parlementaires et l’AFE.
L’exclusion des parlementaires de l’AFE ne ferait sens que si elle s’accompagnait de l’octroi de compétences véritablement délibératives à l’AFE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).