Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
ou, à défaut
par le mot :
et
Objet
La rédaction actuelle de cet article ne permet l'envoi d'une information par voie postale que par défaut, lorsqu’aucune adresse électronique n'aura été fournie à l'administration.
Un simple envoi de courriel ne peut être suffisant pour l'information des électeurs, notamment du fait du risque de non consultation de l'adresse électronique fournie au consulat et du risque de classement automatique en "spam" de ce courriel. Un envoi postal à l'ensemble des électeurs est indispensable pour éviter toute discrimination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).