Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Dispositif
I. - Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
de conseillers consulaires
II. - Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement déposé à l’article 29 bis, prévoyant un vote sur deux bulletins distincts pour l’élection des conseillers consulaires et des conseillers élus à l’Assemblée des Français de l’étranger.
Tout conseiller élu à l’AFE étant simultanément conseiller consulaire, cet amendement permet de préciser les listes auxquelles les alinéas 12 et 15 de l’article 29 septies font référence, dans un souci de coordination et de clarification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).