Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Dispositif
Alinéa 2, tableau, soixante-quatrième à soixante-treizième lignes
Remplacer ces lignes par onze lignes ainsi rédigées :
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EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE A |
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- UKRAINE |
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- POLOGNE |
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- RUSSIE BIELORUSSIE |
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EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE B |
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- CROATIE |
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- SERBIE |
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- BULGARIE BOSNIE MACEDOINE ALBANIE KOSOVO MONTENEGRO |
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- HONGRIE |
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- RÉPUBLIQUE. TCHEQUE |
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- ROUMANIE MOLDAVIE |
Objet
Il s’agit d’un amendement de repli au cas où le scrutin majoritaire à un tour ne serait pas adopté pour des circonscriptions à deux sièges.
En effet, la proportionnelle, même à la plus forte moyenne pour deux sièges est un dévoiement de la démocratie. Elle n’est donc pas acceptable. Cet amendement de modification du tableau n° 1 qu’il convient de lire avec la modification proposée au tableau n° 2 respecte totalement le découpage proposé par le Gouvernement dans le projet de loi à une seule exception qui est la circonscription d’Europe centrale et orientale qu’il est nécessaire de couper en deux pour éviter une circonscription à deux sièges si on augmente de 81 à 102 le nombre de conseillers à l’assemblée des Français de l’étranger, un consensus semblant s’être dessiné sur ce dernier chiffre.
Ainsi, le nombre de circonscriptions passerait de 16 à 17 puisqu’il est proposé de diviser la circonscription Europe centrale et orientale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).