Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cette disposition du projet de loi contredit le 4° alinéa de l’article 2 qui dispose que « Les conseillers consulaires sont membres de droit du ou des conseils consulaires… »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).