Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Dispositif
I. - Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
où un unique siège est à pourvoir
par les mots :
où un ou deux sièges sont à pourvoir
II. - Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
où plus d’un siège est à pourvoir
par les mots :
où trois sièges ou plus sont à pourvoir
III. - Alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
lui
par le mot :
leur
Objet
Alinéas 1 et 3. Il s’agit de proposer une élection au scrutin majoritaire dans les circonscriptions ou un siège ou deux sont à pourvoir, et une élection au scrutin proportionnel à partir de trois sièges.
Alinéa 4. Il revient aux colistiers de remplacer le candidat décédé par un nouveau candidat au rang qui « leur » convient à eux, et non au rang qui conviendrait au nouveau candidat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).