Amendement n° 26 Sénat

Alinéa 1

Après les mots :

groupements politiques

supprimer les mots :

et des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France

La loi du 11 mars 1988 modifiée précise que seuls les partis politiques peuvent financer les campagnes électorales à l'exclusion de toutes autres personnes morales.

Les partis se définissent comme les organisations qui désignent un mandataire et déposent un compte annuellement auprès de la Commission des comptes de campagne et de financement des partis.

Rien n'interdit aux associations de français de l'étranger de procéder de la sorte.

A l'inverse, introduire une dérogation aux règles fixées par la loi de 1988 est susceptible d'ouvrir une brèche dans un dispositif qui a été progressivement consolidé au fil de treize lois successives. Cela reviendrait en effet,  à permettre à des associations qui peuvent recevoir librement et sans limitation de montant, des dons ou des legs voire des aides en nature ou des apports financiers de personnes morales de droit privé, comme des entreprises par exemple, et de mobiliser ces ressources pour l'élection des membres des assemblées consulaires  et pour les élections à l'AFE, à la différences de ce qui est autorisé pour les élections nationales ou locales sur le territoire métropolitain ou de l'outre-mer.

Ce risque serait enfin d'autant plus grand que le contrôle éventuel de l'origine des fonds est rendu plus difficile par le fait que ceux-ci auraient une origine et une localisation hors du territoire national.