Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article a pour objet d’appliquer aux élections sénatoriales les dispositions pénales du droit électoral commun. Nous proposons de reporter cet article dans le titre IV, de façon à prévoir les mêmes sanctions garantissant la liberté, le secret et la sincérité du vote, tant pour les élections sénatoriales que pour celles des conseillers consulaires, des délégués consulaires et des conseillers à l’assemblée des Français de l’étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).