Amendement n° 16 rect. Sénat

Après l’article 29 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  Le présent article est applicable en cas de vote prévu au troisième alinéa de l’article 29 decies.

Est puni des peines prévues à l’article L. 103 du code électoral :

1° le fait de soustraire ou remplacer les plis contenant les votes durant les temps de conservation à l’ambassade ou au consulat ou de transport de ces plis en vue de leur remise au bureau de vote ;

2° le fait d’ouvrir ou de consulter les votes émis dans ces conditions avant leur remise au bureau de vote ;

3° le fait d’ouvrir l’urne sécurisée contenant les plis précités avant sa remise au bureau de vote.

II. - Sont punies de la peine prévue à l’article L. 104 du code électoral :

1° les infractions prévues au I commises par les fonctionnaires et agents publics préposés à la garde des plis ;

2° le fait pour ces fonctionnaires ou agents de s’abstenir de clore l’urne sécurisé contenant les plis précités ;

3° le fait pour ces fonctionnaires ou agents de laisser sans surveillance l’urne sécurisée contenant les plis précités ;

4° le fait pour ces fonctionnaires ou agents de retarder indûment le transport des plis précités au bureau de vote.

Il s’agit d’un amendement de repli au cas où le vote par anticipation serait retenu. Dans ce cas, il convient de prévoir des dispositions appropriées pour sanctionner sévèrement toute dérive qui serait constatée s’agissant d’un système aussi dérogatoire au droit commun électoral.