Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Dispositif
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont consultés à l’occasion des négociations de traités ou de conventions portant sur la situation des Français établis dans leur circonscription électorale.
Objet
Il s’agit d’un élément essentiel à l’exercice du mandat d’élu des Français de l’étranger car sans information suffisante sur les éléments de nature à affecter la vie quotidienne de leurs concitoyens, ces derniers peuvent difficilement remplir leur mission.
Cet amendement concourt au droit à l’information des élus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).