Amendement n° COM-141 Sénat

LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

Adopté Commission des lois CHAPITRE III Déposé le 11/03/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :

Titre III

Élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France

Objet

Amendement de restructuration du texte, tirant les conséquences de l'intégration dans le texte des dispositions de l'ordonnance du 4 février 1959 relatives à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.