Amendement n° COM-138 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Dispositif
Après l’article 29, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :
Chapitre Ier
Dispositions communes à l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger
Objet
Amendement de restructuration du texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.