Amendement n° COM-131 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Dispositif
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
Les infractions définies aux articles L. 106 à L. 110 et L. 113 à L. 117 du code électoral sont poursuivies et réprimées dans les conditions prévues à l’article L. 330-16 du même code.
Objet
Cet amendement reproduit les dispositions pénales applicables à l'élection des sénateurs en soumettant la poursuite et la répression de ces infractions aux conditions posées pour la poursuite et la répression des infractions en matière électorale dans le cadre de l'élection des députés élus par les Français établis hors de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.