Amendement n° COM-118 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Dispositif
I. Alinéa 1
Remplacer le chiffre : "3" par la référence : "29 terdecies"
II. Alinéa 3
Remplacer le chiffre : "9" par la référence "29 septies"
Remplacer le mot : "deux" par le mot "cinq"
Objet
Outre les coordinations, cet amendement prévoit d'augmenter le nombre de candidats supplémentaires à présenter à cinq pour les circonscriptions d'élection des conseillers consulaires qui doivent élire des délégués consulaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.