Amendement n° COM-116 Sénat

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription ou lorsque les dispositions de l'article 29 duovicies ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.

Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois qui précèdent le renouvellement général des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Les élections partielles ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements généraux. Toutefois, pour les élections où un unique siège est à pourvoir, il est pourvu à la vacance du siège par une élection au scrutin uninominal majoritaire, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 29 terdecies, aux I et II de l'article 29 septies, au I de l'article 29 octies et au deuxième alinéa de l'article 29 undecies. Sont éligibles les conseillers consulaires élus dans le cadre de la circonscription électorale pour l’élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l’étranger.

Le mandat des personnes élues en application du présent article expire à l'occasion du renouvellement général des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Cet amendement reprend, sous réserve de coordination, des dispositions rendues applicables à l'élection des conseillers à l'AFE par l'article 25 du projet de loi. Il précise, dans la logique du cumul des mandats de conseiller consulaire et de conseiller à l'AFE, que, lors d'une élection partielle, sont seuls éligibles au mandat de conseiller à l'AFe les conseillers consulaires de la circonscription électorale.