Amendement n° COM-112 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Dispositif
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les démissions des conseillers consulaires sont adressées à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale.
La démission est définitive dès sa réception par cette autorité, qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères.
Objet
Cet amendement reprend, sans modification, l'article 17 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.