Amendement n° COM-97 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Dispositif
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont éligibles les électeurs inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent.
Nul ne peut être candidat dans plusieurs circonscriptions. Nul ne peut être membre de plusieurs conseils consulaires.
Objet
Cet amendement reprend l'article 7 du projet de loi, sans autre modification que la précision qu'une personne ne peut être membre de plusieurs conseils consulaires, fixant ainsi une incompatibilité évidente en droit électoral.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.