Amendement n° COM-95 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus pour six ans au suffrage universel direct en même temps que le premier tour de l'élection des conseillers municipaux.
Objet
Cet amendement fixe la durée des mandats des conseillers consulaires et des conseillers à l'AFE à six ans. Il prévoit également que, par principe, le renouvellement de ces deux instances auraient lieu en même temps que celui des conseils municipaux en France, ce qui favoriserait la visibilité et la lisbilité du nouveau système électoral créé pour représenter les Français établis hors de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.