Amendement n° COM-87 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Chaque année, le Gouvernement présente à l’Assemblée des Français de l’étranger un rapport sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard.

Ce rapport porte notamment sur :

1° L’enseignement français à l’étranger ;

2° La protection sociale et l’action sociale ;

3° La formation professionnelle et l’apprentissage ;

4° La sécurité des communautés françaises à l’étranger ;

5° Les négociations et conclusions d’engagements internationaux dans le domaine fiscal et social ;

6° Le régime fiscal applicable aux Français établis hors de France.

Ce rapport donne lieu à un débat en présence du Gouvernement. Il peut donner lieu à un avis.

Outre des apports rédactionnels, cet amendement complète les objets sur lesquels devrait porter le rapport du Gouvernement en ajoutant les négociations et conclusions d’engagements internationaux dans le domaine fiscal et social ainsi que le régime fiscal applicable aux Français établis hors de France.