Amendement n° COM-78 Sénat

LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

Adopté Commission des lois Article 14 Déposé le 11/03/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de suppression d'une disposition surabondante.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.