Amendement n° COM-160 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente annuellement au conseil consulaire un rapport sur les activités du poste consulaire pendant l’année écoulée et sur les projets pour l’année suivante. Le conseil consulaire en débat et formule des avis sur les questions qui y sont traitées.
Les conseillers consulaires sont associés à la préparation de toute réunion publique des Français de la circonscription et sont informés de toute démarche auprès des autorités locales concernant les problèmes matériels des Français de leur circonscription.
Le conseil consulaire participe aux procédures d’attribution des subventions versées aux Français de la circonscription consulaire. »
Objet
Pour être légitime aux yeux des Français de la circonscription, le conseil consulaire doit avoir des compétences clairement identifiées, permettant de l’appréhender comme un canal de communication privilégié entre la communauté française de la circonscription et le poste consulaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.