Amendement n° COM-157 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la durée de la campagne électorale et sous réserve des nécessités de service, l'Etat met ses locaux diplomatiques, consulaires, culturels et scolaires à la disposition des candidats qui en font la demande pour la tenue de réunions électorales. »
Objet
L’amendement propose de transposer à la campagne électorale pour les conseils consulaires les dispositions de l’alinéa 3 de l’article L330-6 du Code électoral.
La mise à la disposition de lieux pour la tenue des réunions électorales est rendue indispensable par le non remboursement des frais de location de salles prévu par le présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.