Amendement n° COM-156 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Dispositif
A l’alinéa 1, après « inscrits » ajouter « depuis au moins 6 mois »
Objet
Cet amendement vise à empêcher la pratique des « parachutages » qui contribue considérablement à la désaffection électorale des Français de l’étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.