Amendement n° COM-154 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Dispositif
A l'alinéa 1, supprimer « et L. 330-4 »
Objet
L’article L. 330-4 permet aux candidats de prendre connaissance de la LEC de leur circonscription. Il n’y a pas de raison que cette faculté soit retirée aux candidats à l’élection des conseillers consulaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.