Amendement n° COM-61 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Dispositif
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 25 bis.- Nul ne peut être candidat à l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger s’il n’est simultanément candidat à l’élection des conseillers consulaires ou déjà élu conseiller consulaire.
« Nul ne peut être élu à l’Assemblée des Français de l’étranger s’il n’est élu conseiller consulaire. »
Objet
Nous proposons d’établir un lien obligatoire entre une élection à l’Assemblée des Français de l’étranger et une élection comme conseiller consulaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.