Amendement n° COM-57 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Lorsqu'un conseiller consulaire donne sa démission, il l'adresse aux co-présidents du conseil consulaire du chef-lieu de sa circonscription électorale.
« L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale en donne immédiatement avis au ministre des affaires étrangères.
Objet
Amendement de cohérence avec l’article 3 modifié qui prévoit que le conseil consulaire est co-présidé par un conseiller consulaire élu par les conseillers consulaires de la circonscription en leur sein, et par le chef de poste diplomatique ou consulaire.
Il s’agit aussi, par analogie, de reprendre la procédure appliquée dans les départements où le conseiller général adresse sa démission au président du conseil général qui en donne immédiatement avis au représentant de l’Etat dans le département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.