Amendement n° COM-55 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le premier alinéa par les dispositions suivantes :
« Les conseillers consulaires sont élus pour six ans au suffrage universel direct dans le cadre des circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi.
« Les chefs-lieux de ces circonscriptions sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
« Le nombre de conseillers consulaires à élire dans chaque circonscription est déterminé conformément au tableau ci-après, en fonction de la part de la population française de chaque circonscription électorale arrêtée au 1er janvier de l’élection, dans le total des inscrits au registre des Français établis hors de France, arrêté à la même date : ».
Objet
Dans un souci de clarté juridique, il est proposé de distinguer la durée du mandat du choix du chef-lieu et du découpage des circonscriptions en consacrant trois alinéas séparés.
Il a également paru préférable de ne pas fixer le nombre de circonscriptions dans cet article mais de renvoyer au tableau n° 1 annexé à la loi qui déterminera ce nombre à l’instar de ce qui était prévu par l’art. 3 de la loi n) 82-471 du 7 juin 1982.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.