Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Dispositif
Supprimer le 4°
Objet
Le 4° du projet de loi actualise les dispositions de l’article 20 de l'ordonnance du 4 février 1959 en tenant compte du remplacement du vote à l’urne par le vote par voie électronique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.