Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Art. 29 – Un décret en Conseil d’Etat après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger ou de son bureau dans l’intervalle des sessions détermine, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent chapitre.
Objet
Amendement de simplification. Il est inutile d’énumérer le champ des mesures d’application.
Nous prévoyons :
1° que le décret d’application du chapitre II sera pris après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger ou de son bureau dans l’intervalle des sessions.
2° que le décret interviendra « en tant que de besoin », expression que l’on retrouve dans plusieurs textes législatifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.