Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Dispositif
« Art. 26 bis – Le vote a lieu par circonscription électorale consulaire.
Objet
Les électeurs votent par circonscription consulaire, les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger étant élus dans les circonscriptions AFE qui incluent ces circonscriptions consulaires. Les bulletins de vote sont établis dans le cadre de la circonscription électorale consulaire. Ils comportent donc les noms des candidats au conseil consulaire concerné et les candidats à l’AFE pour toute la circonscription AFE dans laquelle se situe le conseil consulaire concerné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.