Amendement n° COM-32 Sénat

Au premier alinéa, après les mots : « les dispositions des articles », insérer le chiffre : «12, ».

Nous proposons à l’article 23 l’élection de l’assemblée au suffrage universel direct. Il y a lieu, en conséquence, d’insérer ici une référence à l’article 12 du projet de loi, afin que les mêmes dispositions s’appliquent à l’élection des conseillers consulaires et à celle de l’assemblée. Il s’agit ici de rendre applicable aux élections à l’AFE les mêmes dispositions relatives au vote à l’urne, au vote par correspondance électronique et au vote par procuration que pour les élections aux conseils consulaires.