Amendement n° COM-31 Sénat

Au premier alinéa, après les mots : « les dispositions des articles », insérer le chiffre : «11, ».

Nous proposons à l’article 23 l’élection de l’assemblée au suffrage universel direct. Il y a lieu, en conséquence, d’insérer ici une référence à l’article 11 du projet de loi, afin que les mêmes dispositions s’appliquent à l’élection des conseillers consulaires et à celle de l’assemblée. Il s’agit ici de rendre applicable aux élections à l’AFE les dispositions relatives aux documents électoraux (notice, circulaires, bulletins de vote, prise en charge des dépenses par l’Etat) que pour les élections aux conseils consulaires.