Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Dispositif
Au premier alinéa, après les mots : « les dispositions des articles », insérer le chiffre « 6 bis ».
Objet
Nous proposons à l’article 23 l’élection de l’assemblée au suffrage universel direct. Il y a lieu, en conséquence, d’insérer ici une référence à l’amendement que nous proposons après l’article 6 du projet de loi (art. 6 bis), afin que les mêmes dispositions s’appliquent à l’élection des conseillers consulaires et à celle de l’assemblée. Il s’agit ici de rendre applicable aux élections à l’AFE les dispositions relatives à la date et au jour du scrutin qui relèvent du domaine de la loi.
Cette disposition est la suite de nos amendements tendant à l’élection de l’AFRE au suffrage universel direct.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.