Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France
Dispositif
Au premier alinéa, remplacer les mots : « peut être consultée » par « est consultée ».
Objet
Cette modification des compétences consultatives de l’AFE a été demandée à l’unanimité par cette assemblée dans son avis de septembre 2012 sur la réforme de la représentation des Français de l’étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.